Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : le 15 septembre 2020

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser notre service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les termes apparaissant en gras à la section suivante ont la même définition, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation :

  • Une société affiliée est une entité qui contrôle une tierce partie, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec une tierce partie, où la notion de « contrôle » correspond à la détention de 50 % ou plus des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des directeurs ou toute autre autorité de gestion.
  • Le terme compte désigne un compte unique créé pour vous permettre d’accéder à notre service ou à des parties de notre service.
  • Le terme pays renvoie au Nouveau-Brunswick, au Canada
  • Le terme entreprise (aussi « l’entreprise », « nous », « notre » ou « nos » dans le présent accord) fait référence à l’Association Atlantique des CBDC, 54, rue Loggie, Mulgrave, N.-É. B0E 2G0
  • Le terme contenu désigne tout contenu tel que le texte, les images ou toute autre information qui peuvent être publiés, téléchargés, liés ou mis à disposition par vous, peu importe la forme de ce contenu.
  • Par appareil, on entend tout appareil pouvant accéder au service, tel qu’un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.
  • Un bien est un article mis en vente sur le service.
  • Le terme commande désigne une demande de votre part visant à acheter des marchandises chez nous.
  • Le terme service fait référence au site Web.
  • Le terme conditions générales d’utilisation (ou « conditions ») désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui forment l’intégralité de l’entente entre vous et l’entreprise concernant l’utilisation du service.
  • Le terme service de médias sociaux tiers signifie tout service ou contenu (y compris les données, renseignements, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou offert par le service.
  • Le terme site Web fait référence à Sites certifiés du Canada atlantique, depuis l’adresse https://atlanticcanadacertifiedsites.com/fr/
  • Le pronom vous désigne la personne qui accède au service ou utilise celui-ci, ou l’entreprise, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au service ou utilise celui-ci, selon le cas.

Entente

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de ce service et l’entente qui intervient entre vous et l’entreprise. Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les droits et les obligations de tous les utilisateurs en ce qui concerne l’utilisation du service.

Votre accès au service et l’utilisation que vous en faites sont tributaires de votre acceptation et de votre respect des présentes conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au service ou utilisent celui-ci.

En accédant au service ou en utilisant celui-ci, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation. En cas de désaccord avec toute partie des présentes conditions générales d’utilisation, vous ne pouvez pas accéder au service.

Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. L’entreprise n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le service.

Votre accès au service et l’utilisation que vous en faites sont également tributaires de votre acceptation et de votre respect de la politique de protection des renseignements personnels de l’entreprise. Notre politique de protection des renseignements personnels décrit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l’application ou le site Web et vous informe de vos droits en matière de protection des renseignements personnels et de la manière dont la loi vous protège à cet égard. Vous êtes invité à lire attentivement notre politique de protection des renseignements personnels avant d’utiliser notre service.

Commandes de biens

En passant une commande de biens par le biais du service, vous garantissez que vous êtes légalement capable de conclure les contrats exécutoires.

Vos renseignements

Si vous souhaitez passer une commande de biens offerts sur le service, il peut vous être demandé de fournir certains renseignements relatifs à votre commande, notamment votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, votre numéro de carte de crédit, la date d’expiration de votre carte de crédit, votre adresse de facturation et vos informations relatives à l’expédition.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes en droit d’utiliser toute carte de crédit ou de débit ou tout autre mode de paiement en rapport avec toute commande ; et que (ii) les renseignements que vous nous fournissez sont véridiques, exacts et complets.

En soumettant ces renseignements, vous nous accordez le droit de les fournir aux tiers chargés du traitement des paiements afin de faciliter l’exécution de votre commande.

Annulation d’une commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande à tout moment pour certaines raisons, y compris, mais sans s’y limiter :

  • La disponibilité des biens
  • Des erreurs dans la description ou les prix des biens
  • Des erreurs dans votre commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande si nous soupçonnons une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale.

Vos droits d’annulation en matière de commande

Tout bien acheté ne peut être retourné que conformément aux présentes conditions générales et à notre politique de retour.

Notre politique de retour fait partie intégrante des présentes conditions générales. Veuillez lire notre politique de retour pour en savoir plus sur vos droits d’annulation de votre commande.

Vos droits d’annulation d’une commande ne s’appliquent qu’aux biens qui sont retournés dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus. Vous devez également inclure toutes les instructions, documents et emballages des produits. Les biens qui sont endommagés ou qui ne sont pas dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus ou qui sont usés au-delà de l’ouverture de l’emballage original ne seront pas remboursés. Vous devez donc prendre soin des biens achetés pendant qu’ils sont en votre possession.
Nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des biens retournés. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, et vous n’aurez aucuns frais à payer pour ce remboursement.

Vous ne serez pas en droit d’annuler une commande pour l’achat des biens suivants :

  • L’achat de biens fabriqués selon vos spécifications ou qui sont visiblement personnalisés.
  • L’achat de biens qui, selon leur nature, ne peut pas être retournés, se détériorent rapidement ou dont la date d’expiration est dépassée.
  • L’achat de biens qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison.
  • L’achat de biens qui sont, après la livraison, selon leur nature, indissociablement mélangés à d’autres articles.
  • L’achat de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec votre consentement préalable et que vous avez reconnu la perte de votre droit de rétractation.

Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Nous mettons constamment à jour les biens que vous offrons sur le service. Il est possible que les biens disponibles sur notre service soient mal tarifés, décrits de manière inexacte, ou non disponibles, et nous pouvons être confrontés à des retards dans la mise à jour des renseignements concernant nos biens sur le service et dans nos publicités sur d’autres sites Web.

Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas l’exactitude ou l’exhaustivité de toute information, y compris les prix, les images des produits, les spécifications, la disponibilité et les services. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions à tout moment et sans préavis.

Politique de prix

L’entreprise se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment avant d’accepter une commande.

Les prix indiqués peuvent être révisés par l’entreprise après que la commande ait été acceptée si un événement affectant la livraison est causé par une action gouvernementale, une variation des droits de douane, une augmentation des frais d’expédition, une hausse des coûts de change et toute autre situation hors du contrôle de l’entreprise. Dans ce cas, vous aurez le droit d’annuler votre commande.

Paiements

Tout bien acheté doit être payé en une seule fois. Le paiement peut être effectué par les différentes méthodes de paiement dont nous disposons, telles que les cartes Visa, MasterCard, Affinity Card, American Express ou les méthodes de paiement en ligne tel que PayPal.

Les cartes de paiement (cartes de crédit ou débit) sont soumises à des contrôles de validation et à l’autorisation de l’émetteur de votre carte. Si nous ne recevons pas l’autorisation requise, nous ne sommes pas responsables des retards ou du fait que votre commande n’ait pas été livrée.

Comptes utilisateurs

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des renseignements précis, complets et à jour à tout moment. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des présentes conditions, ce qui peut entraîner la fermeture immédiate de votre compte sur notre service.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder au service et de toute activité ou action effectuée au moyen de votre mot de passe, que celui-ci soit utilisé par notre service ou par un service de médias sociaux tiers.

Vous vous engagez à ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous constatez une violation de la sécurité ou une utilisation non autorisée de votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser le nom d’une autre personne ou entité comme nom d’utilisateur, ou un nom qui n’est pas légalement disponible pour l’utilisation, un nom ou une marque déposée qui est soumis à des droits d’une autre personne ou entité que vous l’autorisation appropriée d’utiliser, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.

Contenu

Vos droits en matière de publication de contenu

Notre service vous permet de publier du contenu. Vous êtes responsable du contenu que vous publiez sur le service, y compris sa légalité, sa fiabilité et sa pertinence.

En publiant du contenu sur le service, vous nous accordez le droit et la licence d’utiliser, de modifier, d’exécuter publiquement, d’afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce contenu sur et par le biais du service. Vous conservez tous vos droits sur le contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou par le biais du service et vous êtes responsable de la protection de ces droits. Vous acceptez que cette licence inclue notre droit de mettre votre contenu à la disposition d’autres utilisateurs du service, qui peuvent également utiliser votre contenu dans le respect des présentes conditions.

Vous déclarez et garantissez que : (i) le contenu vous appartient (vous en êtes le détenteur) ou vous avez le droit de l’utiliser et de nous accorder les droits et la licence conformément aux présentes conditions, et (ii) la publication de votre contenu sur ou par le biais du service ne viole pas les droits de protection des renseignements personnels, les droits de publicité, les droits d’auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne.

Restrictions relatives au contenu

L’entreprise n’est pas responsable du contenu des utilisateurs du service. Vous comprenez et acceptez expressément que vous êtes seul responsable du contenu et de toutes les activités qui sont effectuées sous votre compte, que ce soit par vous ou par une tierce personne utilisant votre compte.

Vous ne pouvez pas transmettre de contenu illégal, offensant, dérangeant, dégoûtant, menaçant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible. Les exemples de ce contenu répréhensible comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :

  • Des activités illégales ou la promotion d’activités illégales.
  • Un contenu diffamatoire, discriminatoire ou mesquin, notamment des références ou des commentaires sur la religion, la race, l’orientation sexuelle, le sexe, l’origine nationale, ethnique ou d’autres groupes cibles.
  • Le pourriel généré par des ordinateurs ou de manière aléatoire qui constitue de la publicité non autorisée ou non sollicitée, des chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée, ou toute forme de loterie ou de jeu.
  • Contenir ou installer des virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre contenu conçu ou destiné à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à toute donnée ou tout autre renseignement d’une tierce personne.
  • La violation de tout droit de propriété appartenant à une partie, y compris les brevets, les marques, les secrets professionnels, les droits d’auteur, les droits de publicité ou d’autres droits.
  • Usurper l’identité de toute personne ou entité, y compris celle de l’entreprise et de ses employés ou représentants.
  • Violer la vie privée d’une tierce personne.
  • De la fausse information ou des articles mensongers.

L’entreprise se réserve le droit, sans se réserver l’obligation, de déterminer, à sa discrétion, si le contenu est approprié et conforme aux présentes conditions, de refuser ou de retirer ce contenu. L’entreprise se réserve en outre le droit d’effectuer des mises en forme et des modifications et de changer la manière dont tout contenu est présenté. L’entreprise peut également limiter ou révoquer l’utilisation du service si vous publiez un tel contenu répréhensible.

Comme l’entreprise ne peut pas gérer tout le contenu publié par les utilisateurs et les tiers sur le service, vous acceptez d’utiliser le service à vos propres risques. Vous comprenez qu’en utilisant le service, vous pouvez être exposé à un contenu que vous jugez offensant, indécent, incorrect ou répréhensible, et vous acceptez que l’entreprise ne soit en aucun cas responsable, de manière quelconque, du contenu, y compris des erreurs ou omissions présentes dans tout contenu, ou de toute perte ou tout dommage quelconque résultant de votre utilisation de tout contenu.

Sauvegarde du contenu

Bien que des sauvegardes du contenu soient effectuées régulièrement, l’entreprise ne peut pas garantir qu’il n’y aura pas de perte ou de corruption des données.

Les points de sauvegarde corrompus ou non valides peuvent être causés par, sans toutefois s’y limiter, un contenu qui est corrompu avant d’être sauvegardé ou qui change au moment où une sauvegarde est effectuée.

L’entreprise fournira du soutien et tentera de résoudre tout problème connu ou découvert qui pourrait affecter la sauvegarde du contenu. Cependant, vous reconnaissez que l’entreprise n’est pas responsable de l’intégrité du contenu ou de l’échec de sa restauration à un état fonctionnel.

Vous vous engagez à conserver une copie complète et exacte de tout contenu dans un emplacement indépendant du service.

Politique en matière de droits d’auteur

Violation des droits de propriété intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Notre politique est de répondre à toute allégation stipulant que le contenu publié sur le service enfreint les droits d’auteur ou toute autre violation des droits de propriété intellectuelle d’une personne.

Si vous êtes détenteur de droits d’auteur, ou si vous êtes autorisé à agir pour le compte d’un détenteur de droits d’auteur, et que vous estimez que des éléments sur le site ou dans les activités du service enfreignent les droits que vous détenez sur des œuvres protégées par des droits d’auteur, veuillez nous envoyer un avis écrit à l’attention de notre agent responsable des droits d’auteur par courriel à dmca@atlanticcanadacertifiedsites.com et inclure dans votre message une description détaillée de ladite infraction.

Vous pouvez être tenu responsable de dommages et intérêts (y compris les frais et honoraires d’avocat) pour avoir faussement déclaré qu’un contenu enfreint vos droits d’auteur.

Avis et procédure DCMA quant à la signalisation d’une violation des droits d’auteur

Vous pouvez soumettre un avis conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) en fournissant, par écrit, à notre agent de droits d’auteur, les renseignements suivants (voir la loi DMCA 17 U.S.C. § 512 pour plus de détails) :

  • une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du détenteur des droits d’auteur;
  • une description de l’œuvre ou des œuvres protégées par des droits d’auteur qui font l’objet de l’avis de violation alléguée, en indiquant l’URL (c’est-à-dire l’adresse de la page Web) de l’endroit où l’œuvre protégée par des droits d’auteur existe ou une copie de l’œuvre protégée par des droits d’auteur;
  • l’indication de l’URL ou de tout autre emplacement spécifique sur le service où se trouve le matériel qui, selon vous, fait l’objet d’une violation;
  • votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;
    une déclaration selon laquelle vous avez des raisons de croire, de bonne foi, que l’utilisation contestée du contenu ne soit pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur ou son agent ou soit illégale;
  • une déclaration confirmant que les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes le détenteur des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits d’auteur.

Vous pouvez communiquer avec notre agent de droits d’auteur par courriel à l’adresse dmca@atlanticcanadacertifiedsites.com.

Dès la réception d’un avis, l’entreprise prendra toutes les mesures qu’elle jugera appropriées, à sa discrétion, notamment en retirant du service le contenu contesté.

Liens vers d’autres Sites Web

Notre service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par l’entreprise.

L’entreprise n’exerce aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de protection des renseignements personnels ou aux pratiques des sites Web ou services de tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que l’entreprise ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou de tout dommage causé ou prétendument causé par l’utilisation de ces contenus, ou relativement à celle-ci, ou résultant de la confiance accordée à ces contenus, biens ou services offerts sur ces sites Web ou services ou par l’intermédiaire de ceux-ci.

Nous vous recommandons vivement de lire les conditions générales d’utilisation et les politiques de protection des renseignements personnels des sites Web ou des services tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si vous ne respectez pas les présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le service sera immédiatement révoqué. Si vous souhaitez fermer votre compte, vous pouvez simplement cesser d’utiliser le service.

Limitation de la responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de l’entreprise et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limitée au montant que vous aurez réellement payé dans le cadre du service ou à 100 $ US si vous n’avez rien acheté par l’intermédiaire du service.

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, l’entreprise ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif pouvant être causé de quelque manière que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres renseignements, pour interruption d’activité, préjudice corporel, perte de confidentialité attribuables ou associés de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utilisation du service, des logiciels et/ou du matériel de tiers utilisés avec le service, ou d’une autre manière relativement à une disposition des présentes conditions), même si l’entreprise ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n’atteint pas son objectif essentiel.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations énoncées précédemment peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.

Décharge de responsabilité relativement à la prestation du service « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »

Le service vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE », avec tous ses défauts et erreurs, et sans garantie d’aucune sorte. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, l’entreprise décline expressément, en son propre nom, et au nom de ses sociétés affiliées et de ses concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la négociation, du rendement, de l’utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limiter la portée de ce qui précède, l’entreprise n’offre aucune garantie, ne prend aucun engagement et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit stipulant que le service répondra à vos demandes, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreurs ou que tout défaut ou erreur peut être corrigé ou sera corrigé.

Sans limiter la portée de ce qui précède, ni l’entreprise ni aucun de ses fournisseurs ne fait de déclaration ni ne donne de garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service, ou des renseignements, contenus et matériels ou produits qui y sont inclus; (ii) quant à l’interruption du service ou à l’exemption d’erreurs; (iii) quant à l’exactitude, à la fiabilité ou à l’actualité de toute information ou de tout contenu fourni par l’intermédiaire du service; (iv) quant à l’exemption de virus, scripts, chevaux de Troie, vers informatiques, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles sur le service et ses serveurs, ou dans le contenu ou les courriels envoyés par ou au nom de l’entreprise.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits légaux applicables d’un consommateur, de sorte que certaines ou la totalité des exclusions et limitations énoncées précédemment peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section seront appliquées dans la plus large mesure possible en vertu des lois en vigueur.

Droit applicable

Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes conditions et votre utilisation du service. Votre utilisation de l’application peut également être soumise à d’autres lois locales, nationales ou internationales.

Règlement des différends

Si vous avez des préoccupations ou un différend concernant le service, vous acceptez d’essayer d’abord de résoudre le litige de manière informelle en communiquant avec l’entreprise.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Respect des lois des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste de tierces parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus large mesure possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Exception faite des dispositions des présentes, l’omission de faire valoir un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes conditions n’affecte pas la capacité d’une partie à faire valoir ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à une violation ultérieure.

Interprétation de la traduction

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre service. Vous convenez que le texte original en anglais prévaudra en cas de litige.

Modification des présentes Conditions générales d’utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Si la révision est substantielle, nous déploierons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle version des conditions. Ce qui constitue un changement substantiel sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant à accéder à notre service ou à utiliser celui-ci après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par toute nouvelle version des conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le service.

Nous joindre

Si vous avez des questions sur les présentes conditions générales d’utilisation, n’hésitez pas à communiquer avec nous :

  • Par courriel : privacy@atlanticcanadacertifiedsites.com

Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec votre représentant provincial :

David Thomas

Nouvelle-Écosse
902 414-2561
Envoyer un courriel

Steven Milbury

Nouveau-Brunswick
506 470-3710
Envoyer un courriel

Brad Mix

Île-du-Prince-Édouard
902 368-5957
Envoyer un courriel

Michelle Cluett-Fizzard

Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-1619
Envoyer un courriel