Questions fréquemment posées

La certification du Canada atlantique garantit que certains sites à travers le Canada atlantique sont prêts à être mis en valeur, créant ainsi une liste de propriétés de qualité pour les investisseurs. Notre objectif est de permettre aux investisseurs d’accéder immédiatement à des données et à d’autres informations sur les propriétés afin d’attirer leur l’attention, et que ceux-ci puissent se concentrer sur des sites du Canada atlantique qui sont prêts à être mis en valeur, de haute qualité, et qui sont propice à l’investissement. Nous sommes le seul réseau de sites préqualifiés et prêts à aménager au Canada atlantique à avoir un programme de certification de sites.

Les propriétés qui obtiennent la certification du Canada atlantique sont celles qui satisfont à un ensemble d’exigences prédéfinies d’un programme couramment employé dans les secteurs de l’immobilier commercial et industriel. Nous avons mis au point la certification du Canada atlantique afin d’établir des normes uniformes en matière de certification de sites qui sont prêts à être mis en valeur, en réunissant tous les examens, documents et évaluations les plus couramment requis pour les investisseurs et les sélectionneurs.

Les sites certifiés du Canada atlantique sont prêts à être mis en valeur! Les sites ne reçoivent cette désignation qu’après un examen effectué par un tiers indépendant ayant une connaissance approfondie de l’attrait des sites commerciaux. Une fois certifié, votre site est officiellement reconnu comme étant adapté et propice à la mise en valeur et à l’investissement. Faire partie du réseau des sites certifiés du Canada atlantique permet non seulement à votre propriété de sortir du lot, mais aussi de fournir aux investisseurs potentiels les renseignements dont ils ont besoin, ce qui accélère le processus de sélection. Pour les investisseurs, les sites certifiés sont synonymes de délais d’exécution plus courts, d’approbations plus rapides et de risque plus faible, ce qui leur permet de prendre des décisions et de lancer de nouveaux projets de construction plus efficacement. Une fois que votre propriété obtient la certification, vous pouvez être assuré qu’elle se démarquera et sera prête à répondre aux besoins des investisseurs. La désignation représente un avantage pour tout le monde.

Une désignation « Site certifié » est délivrée aux propriétés qui satisfont à un ensemble d’exigences prédéfinies couramment employées dans les secteurs de l’immobilier commercial et industriel. Nous avons divisé le processus de certification en 4 phases simples qui comptent 9 étapes au total. Une fois accepté, votre site sera évalué et sa désignation approuvée moyennant des frais uniques de 500 dollars.

Votre propriété obtiendra la désignation « Site certifié » du Canada atlantique une fois que vous aurez prouvé qu’elle répond à un ensemble de critères, notamment la disponibilité de celle-ci, les services publics, l’accès aux transports et le bilan de l’environnement. L’évaluation se fait en 4 phases. Le processus commence par un formulaire d’auto-évaluation et une consultation préalable à l’évaluation. Ensuite, la documentation est examinée et une inspection de la propriété est effectuée par de tiers certificateurs. Les certifications sont alors attribuées aux sites qui sont retenus en fonction des notes de qualité.

Les 9 étapes de la certification de site

Étape 1 : Remplir le formulaire d’auto-évaluation en ligne

Une auto-évaluation de votre propriété est la première étape obligatoire dans le processus de désignation. L’auto-évaluation est un bref questionnaire qui permet de recueillir des informations de base sur le site et de mettre en évidence les lacunes que pourrait présenter votre candidature.

Les questions clés de l’auto-évaluation sont les suivantes :

  • Quel est l’emplacement du site (ou sites)?
  • Quelle est la catégorie du site (ou sites)? (Immeuble vacant – Industriel/Terrain prêt à aménager – Bureau/Terrain prêt à aménager – Industriel)
  • Ce site (ou sites) est-il situé dans un parc industriel?
  • Quelle est la superficie du site (ou sites) en acres contigus?
  • Quel est le zonage du site (ou sites)?
  • Le site (ou site) a-t-il accès à une alimentation électrique triphasée?
  • Le site (ou sites) dispose-t-il d’un système de traitement de l’eau ou des eaux usées (eau de puits ou municipal)?
  • Le site (ou sites) a-t-il accès à des services de télécommunications?
  • Le site (ou sites) a-t-il une façade existante et est-il accessible depuis un droit de passage public?
  • La phase 1 de l’évaluation environnementale de site a-t-elle été réalisée?

L’auto-évaluation permettra de mesure la probabilité de votre site à répondre aux critères minimums d’éligibilité pour obtenir la certification, et ce en déterminant les problèmes potentiels qui doivent être abordés.

Étape 2 : Prendre rendez-vous pour une consultation préalable à la demande

La consultation préalable à la demande est une discussion entre vous et un membre de l’équipe des sites certifiés du Canada atlantique. Cette consultation a notamment pour but de :

  • Ouvrir la discussion sur vos chances d’obtenir de la certification selon vos réponses à l’auto-évaluation; de cette consultation préalable à la demande, vous devez obtenir une recommandation avant de pouvoir présenter une demande.
  • Établir une relation de travail entre vous et l’équipe des sites certifiés du Canada atlantique; mettre en place une voie de communication pour les demandes de renseignements complémentaires.
  • Aider à comprendre le processus et le calendrier d’obtention de la certification.

Étape 3 : Remplir le formulaire de demande

Une fois que l’équipe des sites certifiés du Canada atlantique vous aura donné une rétroaction lors de votre consultation, vous devrez remplir le formulaire de demande de site certifié du Canada atlantique en fonction de ces recommandations.

Pour vous soutenir dans votre démarche, l’équipe des sites certifiés du Canada atlantique peut également vous aider à remplir votre formulaire de demande lors de cette consultation.

Étape 4 : Soumettre votre demande

Une fois que votre demande a été révisée et que toutes les lacunes identifiées lors de la consultation ont été corrigées, vous pouvez maintenant soumettre votre demande finale à l’équipe des sites certifiés du Canada atlantique pour qu’elle soit examinée par un tiers certificateur.

Étape 5 : Avis d’acceptation

À ce stade, un tiers certificateur évaluera si votre propriété répond aux critères d’éligibilité compte tenu des caractéristiques décrites dans le formulaire de demande. Grâce à son expertise en matière de certification de sites, le tiers certificateur évaluera et attribuera une note à chaque demande reçue.

L’équipe des sites certifiés du Canada atlantique examinera les notes attribuées aux demandes soumises par le tiers certificateur afin de les valider et de sélectionner les sites qui seront soumis à un examen des documents et à une inspection sur place.

Les candidats qui passeront à la phase de sélection et d’inspection sur place de la certification en seront avisés et devront payer des frais de 500 $ avant de pouvoir passer à l’étape suivante.

Étape 6 : Soumettre les documents d’appui

Si votre site est sélectionné pour passer à l’étape suivante, vous serez invité à soumettre des pièces justificatives supplémentaires au tiers certificateur afin de confirmer que votre propriété répond aux critères d’éligibilité avant de passer à la phase de sélection et d’inspection sur place.

Étape 7 : Inspection du site et rapport

Tous les documents reçus sont ensuite examinés par le tiers certificateur qui prévoit alors une inspection du site.

Une fois que le tiers certificateur a évalué toute la documentation et que les résultats de l’inspection sur place sont analysés, celui-ci émet des recommandations quant aux sites pouvant être certifiés. Ces recommandations seront soumises à l’équipe des sites certifiés du Canada atlantique pour qu’elle les passe en revue.

Étape 8 : Sélection des sites à certifier

Vous serez ensuite informé de la progression de votre demande avec les raisons qui la justifient. Si votre propriété est approuvée, vous recevrez un avis vous informant que votre site est désormais un site certifié du Canada atlantique. Si votre propriété ne répond pas aux exigences de certification, vous recevrez des renseignements quant aux mesures à prendre pour y remédier.

Étape 9 : Obtention de la certification

À cette étape-ci, vous recevrez un avis vous informant que votre nouveau site certifié est maintenant en ligne sur le site SitesCertifiesCanadaAtlantique.com et qu’il sera présenté aux investisseurs potentiels grâce à ce site Web.

Le processus de certification peut prendre jusqu’à 13 mois. Afin de s’assurer que les sites sélectionnés sont géographiquement représentatifs des quatre provinces de l’Atlantique, il est possible que chaque province ait son propre quota cible de sites certifiés. Toutes les propriétés qui répondent aux critères d’admissibilité peuvent être prises en considération, quel que soit l’endroit où elles se trouvent au Canada atlantique.

Les principales catégories de sites du programme des sites certifiés de l’Atlantique sont les suivantes :

  • Terrains prêts à aménager – Bureaux : Sites destinés à devenir des bureaux commerciaux OU sites de réaménagement destinés à devenir des bureaux commerciaux, généralement avec des permis de construction déjà délivrés.
  • Immeubles vacants – Industriels : Espaces industriels achevés ou construits qui ne sont pas actuellement occupés ou qui seront bientôt vacants.
  • Terrains prêts à aménager – Industriels : Sites destinés à devenir des espaces industriels OU sites de réaménagement destinés à devenir des espaces industriels, généralement avec des permis de construction déjà délivrés.

Aucune limite n’est fixée. Les demandeurs disposant de terrains prêts à aménager peuvent choisir de certifier leurs sites comme étant à la fois des bureaux et des espaces industriels, les certifiant ainsi de « sites flexibles » pouvant être aménagés à des fins diverses.

Pour les terrains prêts à aménager – Bureaux

  • Fournir le prix et les conditions de vente
  • Doit disposer d’une alimentation triphasée
  • Doit disposer d’un service d’eau municipal et d’un système de traitement des eaux usées
  • Fournir une lettre du fournisseur de service de télécommunications indiquant le type de service disponible ou le coût et le temps nécessaire pour installer le service au site
  • Pour les sites indépendants : doit disposer de 5 acres contigus (site unique); pour plusieurs sites dans un parc industriel : doit disposer d’un total de 5 acres sur l’ensemble des sites à être certifiés
  • Fournir une lettre de la municipalité confirmant que la propriété est zonée pour un usage commercial
  • Doit avoir complété la phase 1 de l’évaluation environnementale de site. Si les résultats d’une EES de phase 1 nécessitent une EES de phase 2, celle-ci devra être achevée avant que la certification ne soit accordée. La certification sera basée soit sur un examen de la phase 2 ou, si des problèmes sont révélés, sur un plan d’action pour remédier à ces problèmes, incluant les coûts anticipés.
  • Doit avoir une façade existante et un accès depuis un droit de passage public
  • La demande doit être approuvée par un responsable de la planification de l’organisme de développement économique provincial, municipal ou régional concerné ou de son délégué

Pour les immeubles vacants – Industriels

  • Fournir le prix et les conditions de vente
  • Doit disposer d’une alimentation triphasée
  • Doit disposer d’un service d’eau municipal et d’un système de traitement des eaux usées
  • Fournir une lettre du fournisseur de service de télécommunications indiquant le type de service disponible ou le coût et le temps nécessaire pour installer le service au site
  • Doit disposer de 20 000 pieds carrés
  • Fournir une lettre de la municipalité confirmant que la propriété est zonée pour un usage commercial
  • Doit avoir complété la phase 1 de l’évaluation environnementale de site. Si les résultats d’une EES de phase 1 nécessitent une EES de phase 2, celle-ci devra être achevée avant que la certification ne soit accordée. La certification sera basée soit sur un examen de la phase 2 ou, si des problèmes sont révélés, sur un plan d’action pour remédier à ces problèmes, incluant les coûts anticipés.
  • Doit avoir une façade existante et un accès depuis un droit de passage public
  • La demande doit être approuvée par un responsable de la planification de l’organisme de développement économique provincial, municipal ou régional concerné ou de son délégué

Pour les terrains prêts à aménager – Industriels

  • Fournir le prix et les conditions de vente
  • Doit disposer d’une alimentation triphasée
  • Doit disposer d’un service d’eau municipal et d’un système de traitement des eaux usées
  • Fournir une lettre du fournisseur de service de télécommunications indiquant le type de service disponible ou le coût et le temps nécessaire pour installer le service au site
  • Pour les sites indépendants : doit disposer de 10 acres contigus (site unique) ; pour plusieurs sites dans un parc industriel : doit disposer d’un total de 10 acres contigus sur l’ensemble des sites à être certifiés
  • Fournir une lettre de la municipalité confirmant que la propriété est zonée pour un usage commercial
  • Doit avoir complété la phase 1 de l’évaluation environnementale de site. Si les résultats d’une EES de phase 1 nécessitent une EES de phase 2, celle-ci devra être achevée avant que la certification ne soit accordée. La certification sera basée soit sur un examen de la phase 2 ou, si des problèmes sont révélés, sur un plan d’action pour remédier à ces problèmes, incluant les coûts anticipés.
  • Doit avoir une façade existante et un accès depuis un droit de passage public
  • La demande doit être approuvée par un responsable de la planification de l’organisme de développement économique provincial, municipal ou régional concerné ou de son délégué

Pour la notation des demandes, nous faisons appel à un tiers certificateur qui évalue et attribue une note à chaque demande reçue selon le potentiel que possède un site à satisfaire aux critères d’éligibilité compte tenu des caractéristiques décrites dans le formulaire de demande.

Pour la sélection des candidatures, nous nous appuyons sur notre équipe des sites certifiés du Canada atlantique qui est composée de représentants de partout au Canada atlantique. Elle passe en revue les notes des demandes soumises par le tiers certificateur et sélectionne les sites en fonction de ces notes et des quotas ciblés pour chaque province.

Afin de s’assurer que les sites sélectionnés sont géographiquement représentatifs des quatre provinces de l’Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador), il est possible que chaque province ait son propre quota cible de sites certifiés. Ce quota sera déterminé par l’organisme responsable du programme et peut être établi en fonction de la répartition actuelle des fonds de la Stratégie de croissance du commerce et des investissements en Atlantique (SCCIA) ou de la répartition approximative de la population.

Nous sommes là pour vous aider. Veuillez remplir ce formulaire pour découvrir comment votre propriété peut devenir un site certifié du Canada atlantique dès aujourd’hui!

Il ne s’agit pas d’un service de listage immobilier. Le programme liste des propriétés ayant reçu la désignation de site certifié, désignation qui atteste qu’elles répondent à un ensemble de critères et sont prêtes à être mises en valeur.

Le programme est entièrement indépendant des ententes de commission négociées entre les agences immobilières et les propriétaires et acheteurs.

Un courtier immobilier négocie sa commission avec le vendeur ainsi que la part du courtier de l’acheteur. Si le listage est exclusif, les coûts d’un courtier pour l’acheteur peuvent être évités.

Le programme peut être avantageux pour les courtiers, puisqu’il leur évite souvent de mauvaises surprises (par exemple, une propriété qui s’avère insalubre et invendable) et leur fournit des informations précieuses et vérifiées. Ce peut être pour eux un outil pratique à utiliser pour trouver des sites et les promouvoir auprès des acheteurs.

Non. Le programme vise les investisseurs hors de la région. La stratégie de marketing s’adresse aux sélectionneurs et investisseurs de partout dans le monde.

Les sites certifiés sont publicisés auprès de conseillers en sélection de site et d’investisseurs potentiels dans le monde entier, en supplément des efforts de publicité du propriétaire, de la communauté et des professionnels en immobilier.

Un site certifié conserve sa désignation pendant deux ans.

Les propriétaires d’un site certifié peuvent utiliser le logo de la feuille d’inscription sur leurs publicités et leur site Web.

Un enregistrement du webinaire est accessible sur le site!

Veuillez communiquer avec un représentant de votre organisme de développement économique local pour en savoir plus ou avoir une présentation personnalisée du programme.

  1. Brad Mix, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-5957, bdmix@gov.pe.ca
  2. Michelle Cluett-Fizzard, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-1619, mcluett@gov.nl.ca
  3. Steven Milbury, Nouveau-Brunswick, 506 470-3710, Steve.Milbury@onbcanada.ca
  4. David Thomas, Nouvelle-Écosse, 902 414-2561, dthomas@nsbi.ca

L’Association atlantique des CBDC joue le rôle de gestionnaire du programme, qui consiste à superviser sa mise en œuvre et sa gestion.

Le programme a été créé en collaboration avec des spécialistes du domaine et d’après les meilleures pratiques tirées d’autres programmes similaires offerts ailleurs au Canada et aux États-Unis. De plus, nous avons consulté des propriétaires, des promoteurs, des courtiers en immobilier commercial et des spécialistes du domaine pendant les étapes d’étude de faisabilité et de conception du programme.

La demande de certification doit être faite par le propriétaire. Cela dit, le propriétaire est libre de demander l’aide d’un tiers pour la préparer.

Le lancement du programme se fait en deux phases. La première phase se concentre sur les propriétaires de la région; il s’agit de certifier leurs propriétés. La deuxième phase consiste à promouvoir ces propriétés auprès des investisseurs du monde entier. Nous travaillons actuellement sur un plan de marketing pour déterminer par quels moyens et tactiques cette promotion se fera, à quels secteurs elle s’adressera et dans quelles régions les efforts seront concentrés. Une fois le plan établi, l’information sera envoyée aux acteurs du programme et aux propriétaires.

Il est courant de voir pour un terrain à vendre la disposition « à faire lotir par le vendeur avant la signature du contrat. » Nous pensons qu’en général, cette disposition sera acceptable dans le cadre de la certification, voire qu’elle est préférable comme elle assure un peu de flexibilité quant à la négociation de la superficie et de l’emplacement sur le site. Nous invitons les propriétaires à contacter le coordonnateur du programme pour vérifier si leur site serait admissible à la désignation de site certifié dans ces circonstances. Pour les besoins de la certification, les limites de la parcelle à lotir doivent figurer sur la carte et clairement indiquer aux investisseurs ce qui a été inspecté et certifié.

Oui. Les propriétaires doivent présenter un plan indiquant les coûts estimés, de sorte que les acheteurs potentiels puissent tenir compte de cette dépense dans leur décision.

Le programme n’est pas axé sur les parcs industriels comme tel. Néanmoins, les sites de moins de 5 acres situés au centre-ville ne sont malheureusement pas visés par le programme actuellement. Ils pourraient toutefois être envisagés plus tard par le comité, au fil de l’évolution du programme.

Si un site est réduit à moins de 10 ou 5 acres pour quelque raison que ce soit, le propriétaire doit en aviser le coordonnateur du programme. Le cas sera examiné quant à savoir si la désignation doit être maintenue ou non.

Le site doit être ou pouvoir être raccordé à un système d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, municipal ou non. Si le site n’est pas encore viabilisé, un plan indiquant les coûts estimés doit être fourni de sorte que les acheteurs potentiels puissent se faire une bonne idée de tous les coûts associés au site et avoir la certitude que celui-ci est prêt à être mis en valeur.

Oui. Il n’est pas nécessaire que le service soit municipal; un service parapublic peut être admis.

Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec votre représentant provincial :

David Thomas

Nouvelle-Écosse
902 414-2561
Envoyer un courriel

Steven Milbury

Nouveau-Brunswick
506 470-3710
Envoyer un courriel

Brad Mix

Île-du-Prince-Édouard
902 368-5957
Envoyer un courriel

Michelle Cluett-Fizzard

Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-1619
Envoyer un courriel